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Biens habous : est nulle la clause d’un bail de moyen terme qui promet au preneur une part de la propriété du bien loué (Cass. civ. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Habous (Waqf) |
25/07/2007 |
Qualification du contrat, Ordre public, Opposition, Nullité, Immatriculation foncière, Force obligatoire du contrat, Contrat de kera, Clause de transfert de propriété, Clause de transfert de propriété, Cassation, Biens habous (waqf), Bail de moyen terme |
