Mot clé
Contradiction entre les pièces

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60474	Le relevé de compte est insuffisant pour prouver une créance bancaire en l’absence du contrat qui en constitue le fondement juridique (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	20/02/2023	Relevé de compte, Recouvrement de créance, Preuve en matière bancaire, Insuffisance de preuve, Force probante, Créance Bancaire, Contrat de prêt, Contrat d'ouverture de compte, Contradiction entre les pièces, Confirmation du jugement, Cause de l'obligation