| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
|---|---|---|---|---|---|
| 59189 | Crédit-bail immobilier : la résiliation de plein droit est acquise et la restitution du bien ordonnée en référé en cas de non-paiement des échéances (CA. com. Casablanca 2024) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Banque et établissements de crédit, Crédit-bail | 27/11/2024 | Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé constatant la résiliation d'un contrat de crédit-bail immobilier et ordonnant la restitution du bien, la cour d'appel de commerce examine la compétence du juge des référés face à une contestation du décompte de la dette. Le premier juge avait fait droit à la demande du crédit-bailleur en constatant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des échéances. L'appelant soulevait l'incompétence du juge des référés au motif que la... Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé constatant la résiliation d'un contrat de crédit-bail immobilier et ordonnant la restitution du bien, la cour d'appel de commerce examine la compétence du juge des référés face à une contestation du décompte de la dette. Le premier juge avait fait droit à la demande du crédit-bailleur en constatant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des échéances. L'appelant soulevait l'incompétence du juge des référés au motif que la contestation du solde dû constituait une contestation sérieuse, ainsi que le défaut de motivation pour avoir écarté des preuves de paiement émanant d'un tiers. La cour écarte l'exception d'incompétence en rappelant qu'au visa de l'article 435 du code de commerce, le juge des référés est spécifiquement compétent pour ordonner la restitution du bien après avoir constaté le défaut de paiement. Elle retient ensuite que les relevés bancaires produits, émanant d'un tiers au contrat, ne sauraient constituer la preuve du paiement des échéances dès lors qu'ils ne mentionnent aucune imputation à la dette de crédit-bail. Le défaut de paiement étant ainsi établi après des mises en demeure restées sans effet, la résiliation de plein droit du contrat est acquise. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée en toutes ses dispositions. |
| 81466 | Prêt bancaire : le juge d’appel se fonde sur les conclusions du rapport d’expertise judiciaire pour déterminer le montant exact de la créance restant due (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire | 16/12/2019 | Saisi d'un appel contre un jugement ayant débouté un établissement bancaire de sa demande en paiement au titre d'un contrat de prêt, la cour d'appel de commerce examine le quantum de la créance contestée par le débiteur. Le tribunal de commerce avait rejeté l'action en raison d'une confusion sur les montants dus après la réalisation de paiements partiels. L'appelant soutenait que la dette était reconnue dans son principe et que le premier juge avait fait une appréciation erronée des versements e... Saisi d'un appel contre un jugement ayant débouté un établissement bancaire de sa demande en paiement au titre d'un contrat de prêt, la cour d'appel de commerce examine le quantum de la créance contestée par le débiteur. Le tribunal de commerce avait rejeté l'action en raison d'une confusion sur les montants dus après la réalisation de paiements partiels. L'appelant soutenait que la dette était reconnue dans son principe et que le premier juge avait fait une appréciation erronée des versements effectués. La cour, après avoir ordonné une expertise comptable, retient que le solde débiteur doit être arrêté au montant déterminé par l'expert judiciaire. Elle précise que ce montant inclut déjà l'ensemble des composantes de la créance, notamment le principal, les intérêts et les taxes, rendant sans objet les demandes accessoires de l'établissement créancier. Par conséquent, la cour infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, condamne le débiteur au paiement du seul solde arrêté par l'expertise. |