Mot clé
Contestation du montant des primes

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un assuré au paiement de primes d'assurance impayées, la cour d'appel de commerce examine la charge de la preuve relative aux modalités de calcul de ces primes. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'assureur en condamnant le débiteur au paiement des sommes dues. L'appelant soutenait que le montant des primes n'était pas forfaitaire mais variable, devant être calculé en fonction de la masse salariale et du nombre d'employés, et contestait ainsi le quantum de la condamnation. La cour écarte ce moyen en relevant que l'assuré n'apporte aucune preuve de l'existence d'un accord sur de telles modalités de calcul variables. La cour rappelle ensuite, au visa de l'article 400 du Dahir des obligations et des contrats, que dès lors que le créancier établit l'existence de l'obligation, il incombe au débiteur qui prétend en être libéré d'en rapporter la preuve. Faute pour l'appelant de justifier soit d'un accord sur un mode de calcul différent, soit du paiement des primes réclamées, sa dette est considérée comme établie. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.