Mot clé
Contestation du devis

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57629	Obligation de l’assureur : L’indemnisation est fixée sur la base de la facture de réparation en cas de défaillance de l’assureur à payer les frais de l’expertise qu’il a sollicitée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	17/10/2024	Réformation du jugement, Obligation de l'assureur, Indemnisation des dommages, Frais d'expertise, Force probante de la facture, Demande d'expertise judiciaire, Défaut de consignation des frais, Contrat d'assurance, Contestation du devis, Assurance tous risques