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En matière bancaire, le relevé de compte régulièrement tenu fait foi des opérations qui y sont inscrites jusqu’à preuve du contraire à la charge du client (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
08/07/2019 |
Saisi d'un appel contre un jugement condamnant des débiteurs au paiement d'un solde de compte courant et d'effets de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des relevés bancaires. Les appelants contestaient la régularité desdits relevés au regard de l'article 496 du code de commerce, ainsi que le montant de la dette cambiaire en invoquant un paiement partiel non imputé. La cour rappelle qu'en application de l'article 492 du code de commerce et de l'article 118 de ... Saisi d'un appel contre un jugement condamnant des débiteurs au paiement d'un solde de compte courant et d'effets de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des relevés bancaires. Les appelants contestaient la régularité desdits relevés au regard de l'article 496 du code de commerce, ainsi que le montant de la dette cambiaire en invoquant un paiement partiel non imputé. La cour rappelle qu'en application de l'article 492 du code de commerce et de l'article 118 de la loi relative aux établissements de crédit, l'extrait de compte, régulièrement tenu par la banque, constitue un moyen de preuve dont il appartient à celui qui le conteste de rapporter la preuve contraire. Elle relève que les relevés produits mentionnent bien le taux d'intérêt et que les débiteurs ne fournissent aucun élément probant à l'appui de leurs allégations, tant sur l'irrégularité des écritures que sur le prétendu paiement partiel. En l'absence de toute justification de la part des appelants, la créance de l'établissement bancaire est jugée certaine et exigible. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé. |
