Mot clé
Consommation anormale

Saisi d'un litige relatif à la facturation d'une consommation d'eau jugée excessive par un abonné, la cour d'appel de commerce examine la force probante d'un rapport d'expertise judiciaire face aux relevés d'un compteur contesté. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'usager en ordonnant, sur la base de ce rapport, la restitution du trop-perçu. L'office distributeur, appelant, soutenait que seul le relevé du compteur faisait foi et que l'expertise, fondée sur une consommation moyenne, ne pouvait prévaloir. La cour écarte ce moyen en retenant que le dysfonctionnement du compteur, conclu par l'expert, est corroboré par la mention de son remplacement sur la facture litigieuse elle-même, émise par l'appelant. Elle relève en outre que le fournisseur, qui invoquait l'existence de fuites dans l'installation privée de l'abonné ou une simple variation saisonnière, n'a rapporté la preuve d'aucune de ces allégations. Faute pour l'appelant de produire des éléments techniques de nature à contredire les conclusions de l'expert, le jugement est confirmé en toutes ses dispositions.