Mot clé
Connaissance du vendeur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60575	Contrefaçon de marque : la connaissance du caractère contrefaisant des produits est présumée à l’égard du vendeur professionnel (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	08/03/2023	Vente de produits contrefaisants, Propriété industrielle, Présomption de connaissance, Marque, Dommages et intérêts, Contrefaçon, Connaissance du vendeur, Confirmation du jugement, Commerçant professionnel, Action en contrefaçon, Absence de facture