Mot clé
Connaissance de l'existence du document

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64565	Le recours en rétractation pour rétention d’une pièce décisive suppose l’impossibilité pour la partie de se la procurer et non sa simple négligence à l’obtenir (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	27/10/2022	Voie de recours extraordinaire, Rétention de pièce décisive, Rejet du recours, Recours en rétractation, Dol, Document non détenu par l'adversaire, Défaut de diligence du demandeur, Connaissance de l'existence du document, Conditions de recevabilité, Article 402 du CPC
64566	Recours en rétractation : ne constitue pas un document décisif retenu par l’adversaire, la pièce dont le demandeur connaissait l’existence avant la décision attaquée mais qu’il a négligé de produire (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	27/10/2022	Voie de recours extraordinaire, Rétention de pièce par l'adversaire, Rejet du recours, Recours en rétractation, Négligence du demandeur, Dol, Document décisif, Connaissance de l'existence du document, Article 402 du CPC, Amende civile
64567	Recours en rétractation : l’omission de produire un document connu ou d’invoquer un dol découvert en cours d’instance constitue une négligence privant du droit au recours (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	27/10/2022	Voie de recours extraordinaire, Rétention de document, Rejet du recours, Recours en rétractation, Négligence du demandeur, Dol procédural, Document décisif, Connaissance de l'existence du document, Article 402 du CPC, Absence de production de pièce
64568	Recours en rétractation : un document dont l’existence est connue de la partie qui l’invoque ne constitue pas une pièce décisive retenue par l’adversaire (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	27/10/2022	Voie de recours extraordinaire, Rétention de pièce par l'adversaire, Rejet du recours, Recours en rétractation, Négligence du plaideur, Fraude procédurale, Document décisif, Connaissance de l'existence du document, Article 402 du CPC, Amende civile

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Connaissance de l'existence du document