Mot clé
Connaissance de celui qui répondre du dommage

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20737	CA,Fés,12/03/1965,774	Cour d'appel	Fès	Civil	12/03/1965	Identité de la personne, Déclaration judiciaire (Non), Connaissance de celui qui répondre du dommage