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Bail commercial : Rejet des motifs d’éviction étrangers au congé (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
16/02/2023 |
Rejet du pourvoi, Pouvoir souverain d'appréciation, Ouverture non autorisée d’une fenêtre, Nullité de la procédure d’expulsion, Griefs nouveaux irrecevables, Congé d’éviction, Concordance des motifs du congé et de l’assignation, Bail commercial, Action en validation du congé rejetée |
