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La preuve du paiement d’une prime d’assurance peut être rapportée par la production d’un chèque émis au profit du courtier et d’un montant correspondant à l’échéance due (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Assurance, Prime d'assurance |
13/06/2019 |
Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un assuré au paiement de primes d'assurance, l'appelant contestait la décision en invoquant une violation de ses droits de la défense et en soutenant s'être acquitté des sommes réclamées. La cour d'appel de commerce écarte le moyen tiré de la violation des droits de la défense, relevant que l'assuré avait été régulièrement convoqué en première instance par courrier recommandé avec accusé de réception. Sur le fond, la cour examine la force probante d... Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un assuré au paiement de primes d'assurance, l'appelant contestait la décision en invoquant une violation de ses droits de la défense et en soutenant s'être acquitté des sommes réclamées. La cour d'appel de commerce écarte le moyen tiré de la violation des droits de la défense, relevant que l'assuré avait été régulièrement convoqué en première instance par courrier recommandé avec accusé de réception. Sur le fond, la cour examine la force probante des paiements invoqués et retient que la preuve du paiement d'une prime est rapportée par la production d'un chèque d'un montant identique à celui de la prime, émis au profit de l'intermédiaire d'assurance désigné au contrat, et dont l'encaissement est confirmé par un relevé bancaire. Elle écarte en revanche les autres paiements faute pour l'assuré de démontrer leur rattachement à la police litigieuse, d'autant que les parties étaient liées par un autre contrat d'assurance. Le jugement est par conséquent réformé, la condamnation étant réduite du montant de la seule prime dont le paiement a été jugé établi. |
