Mot clé
Conditions de constitution du délit

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20566	CCass,11/07/1985,7558	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	11/07/1985	Conditions de constitution du délit, Atteinte à un fonctionnaire