Mot clé
Conditions d'application des dispositions du Dahir du 5 mai 1955

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15709	CCass,29/11/1990,225	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	29/01/1990	Motivation du jugement, Forme des jugements, Force obligatoire du contrat, Conditions d'application des dispositions du Dahir du 5 mai 1955, Absence de griefs