Mot clé
Conditions application article 275

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15560	CCass,05/01/2016,1	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	05/01/2016	Vente immobilière, Offre réelle et consignation, Conditions application article 275, Charge de la preuve