Mot clé
Condition pour déclencher les poursuites

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16250	CCass,27/05/2009,813/10	Cour de cassation	Rabat	Pénal	27/05/2009	Pénal, Infraction urbaine, Condition pour déclencher les poursuites, Avertissement