Mot clé
Condition d'exercice

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15569	CCass,05/01/2016,1	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	05/01/2016	Droit de préemption, Condition d'exercice