Mot clé
Condition d'évacuation des lieux

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56625	Gérance libre : La restitution de la garantie reste soumise à la condition contractuelle d’évacuation des lieux, même après la résiliation judiciaire du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	18/09/2024	Restitution de la garantie, Résiliation judiciaire, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Demande prématurée, Contrat commercial, Condition d'évacuation des lieux, Clause contractuelle, Charge de la preuve