Mot clé
Condition des trois mois d'arriérés

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59831	Bail commercial : Le refus du bailleur de recevoir le loyer dispense le preneur de l’obligation de notifier le dépôt effectué à la caisse du tribunal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	19/12/2024	Sommation de payer, Rejet de la demande d'expulsion, Refus du bailleur, Paiement du loyer, Offre réelle, Obligations du preneur, Notification du dépôt, Loi n° 49-16, Dépôt à la caisse du tribunal, Condition des trois mois d'arriérés, Bail commercial