Mot clé
Condition de la double force exécutoire des décisions en conflit

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37655	Contrariété de sentences arbitrales : l’absence de force exécutoire de l’une des décisions fait obstacle au recours en rétractation (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	03/01/2013	قابلية للتنفيذ, Contrariété de jugements, Contrôle du juge de l’exequatur, Dol, Force exécutoire, Postériorité de la découverte du dol, Recours en rétractation, Rejet du recours, Connaissance antérieure du dol, Rétractation, اكتشاف التدليس بعد صدور الحكم, تدليس, تناقض حكمين انتهائيين, حكم تحكيمي, رقابة قاضي التذييل, شرط القابلية للتنفيذ, طعن بإعادة النظر, Sentence arbitrale, Condition de la double force exécutoire des décisions en conflit