Mot clé
Condition de délibération distincte sur le sursis

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16201	Peine d’emprisonnement : le sursis partiel doit faire l’objet d’une motivation spéciale sous peine de cassation (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	22/10/2008	نقض جزئي, Condition de délibération distincte sur le sursis, Conseiller rapporteur, Distinction entre la motivation des circonstances atténuantes et celle du sursis, Motivation spéciale de la peine, Sursis partiel à l'exécution de la peine, Violation de la loi, Composition de la juridiction, إيقاف جزء من العقوبة, تعليل خاص لوقف التنفيذ, خرق القانون الجنائي, خرق قانون المسطرة الجنائية, ظروف التخفيف, مداولة بشأن وقف التنفيذ, مستشار مقرر, تركيبة هيئة الحكم, Cassation partielle limitée à la peine