Mot clé
Condition d'antériorité de l'instance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60416	Vérification de créances : Le juge-commissaire doit se déclarer incompétent pour statuer sur une créance d’amende douanière, celle-ci relevant de la compétence exclusive du juge répressif (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	13/02/2023	Vérification de créances, Juge-commissaire, Instance en cours, Incompétence du juge-commissaire, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Créance de l'administration des douanes, Condition d'antériorité de l'instance, Compétence du juge répressif, Amendes douanières