| 72436 |
La preuve d’une créance commerciale n’est pas rapportée par la seule production d’un contrat-cadre et de factures unilatérales lorsque le contrat exige des conditions particulières non versées au débat (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
22/01/2019 |
Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en paiement de loyers commerciaux, la cour d'appel de commerce examine les conditions de la preuve d'une créance entre commerçants. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que le bailleur n'avait pas produit le contrat de location justifiant sa qualité à agir. L'appelant soutenait que le contrat avait bien été versé aux débats et qu'à défaut, le premier juge aurait dû l'inviter à régulariser sa situation p... Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en paiement de loyers commerciaux, la cour d'appel de commerce examine les conditions de la preuve d'une créance entre commerçants. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que le bailleur n'avait pas produit le contrat de location justifiant sa qualité à agir. L'appelant soutenait que le contrat avait bien été versé aux débats et qu'à défaut, le premier juge aurait dû l'inviter à régulariser sa situation probatoire. Après avoir ordonné une expertise comptable, la cour retient que la créance n'est pas établie. Elle fonde sa décision sur les conclusions de l'expert qui a non seulement constaté des irrégularités dans la comptabilité de l'appelant, mais a surtout relevé l'absence de production des conditions particulières prévues au contrat-cadre pour chaque véhicule. Faute de ces documents essentiels à la détermination du montant et de l'exigibilité des loyers, la demande est jugée non fondée. La cour confirme en conséquence le jugement dans son dispositif de rejet, tout en substituant au motif d'irrecevabilité celui du défaut de preuve de la créance. |
