Mot clé
Compétence du juge pénal

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20168	CCass,18/02/1998,1130	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Compétence	18/02/1998	Limites, Compétence du juge pénal, Autorité du pénal sur le civil