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Compétence du juge commissaire (Oui)

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
15803 CAC,Casablanca,10/07/2007,3790 Cour d'appel de commerce, Casablanca Entreprises en difficulté, Revendication 10/07/2007 L’action en revendication est présentée au juge commissaire qui est le seul compétent pour statuer dessus conformément à l’article 675 du Code de commerce. Est nulle l’ordonnance du juge des référés en raison de son incompétence en matière des demandes en revendication.

L’action en revendication est présentée au juge commissaire qui est le seul compétent pour statuer dessus conformément à l’article 675 du Code de commerce. Est nulle l’ordonnance du juge des référés en raison de son incompétence en matière des demandes en revendication.

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