Mot clé
Compétence des Tribunaux administratifs (Oui)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20375	CCass,14/09/2000,1211	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Entreprises d'Assurances	14/09/2000	Liquidation, Fonctions du liquidateur, Compétence des Tribunaux administratifs (Oui), Compagnie d'assurances