Mot clé
Compétence de l'expert

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15542	CCass,29/03/2016,174/4	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	29/03/2016	Vente aux enchères du bien immobilier, Fixation de la mise à prix, Compétence de l'expert