Mot clé
Compétence de la chambre foncière (Oui)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20531	CA,Rabat,24/02/1962	Cour d'appel	Rabat	Civil	24/02/1962	Terrain en cours d'immatriculation, Droits réels, Compétence de la chambre foncière (Oui)