Mot clé
Collectivité ethnique

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17242	Immatriculation foncière : l’omission du représentant légal d’une collectivité dans l’acte d’appel n’entraîne pas l’irrecevabilité de celui-ci (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	20/02/2008	Vice de forme, Représentant légal, Recevabilité, Procédure D’immatriculation, Personne morale, Opposition (Ta'aroud), Omission, Immatriculation foncière, Collectivité ethnique, Cassation, Appel, Acte d'appel