Mot clé
Co-débiteurs

Saisie d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale, la Cour d’appel de commerce de Casablanca rappelle que les motifs d’annulation des sentences arbitrales, énumérés limitativement à l’article 327-36 du Code de procédure civile (CPC), doivent être interprétés de manière restrictive.

Elle procède ainsi à l’examen méthodique des griefs soulevés par la partie requérante et décide finalement du rejet du recours sur le fond.

1. Sur l’irrégularité alléguée dans la constitution du tribunal arbitral

La requérante faisait grief d’une constitution irrégulière du tribunal arbitral. La Cour écarte ce moyen en relevant, d’une part, que l’arbitre désigné par la partie adverse a participé à l’intégralité de la procédure arbitrale sans que la requérante ne formule d’objection en temps opportun, perdant ainsi la possibilité d’invoquer ultérieurement ce moyen. D’autre part, la contestation de la nomination du président de la formation arbitrale avait déjà fait l’objet d’une décision de rejet du président du tribunal de commerce, insusceptible de recours et ne pouvant être remise en cause dans le cadre du présent recours. Enfin, la Cour relève que la Cour Marocaine d’Arbitrage s’était précédemment dessaisie du litige, confirmant ainsi la régularité du tribunal arbitral constitué.

2. Sur l’allégation de dépassement de la mission arbitrale (Ultra Petita)

La requérante prétendait que le tribunal arbitral avait outrepassé ses pouvoirs en ordonnant son expulsion, au motif que cette mesure n’aurait pas été couverte par la clause compromissoire. La Cour rejette cet argument, précisant que la clause compromissoire soumettait expressément tous les litiges issus du contrat de bail à l’arbitrage. Elle souligne que la résiliation du bail, consécutive à une clause résolutoire en cas de manquement contractuel, implique nécessairement l’expulsion, cette dernière n’étant nullement exclue du périmètre arbitral. Par conséquent, le tribunal arbitral n’a pas excédé sa compétence.

3. Sur le prétendu défaut de motivation

La requérante invoquait divers aspects de défaut de motivation de la sentence arbitrale. Concernant l’absence alléguée de décision sur la compétence du tribunal arbitral, la Cour constate qu’une sentence spécifique avait été effectivement rendue et régulièrement notifiée à cet effet. Quant aux griefs relatifs à l’impartialité du président de la formation arbitrale, la Cour rappelle que ces éléments relevaient de la procédure spécifique de récusation déjà tranchée par le président du tribunal de commerce, et qu’ils n’affectent pas la motivation intrinsèque de la sentence arbitrale sur le fond. Le défaut allégué de motivation relatif à la compétence prétendue de la Cour Marocaine d’Arbitrage est également écarté, cette institution ayant clairement indiqué son dessaisissement. Enfin, la Cour précise que l’absence de mention explicite des résultats des délibérations internes à la formation arbitrale n’est pas prescrite légalement, de sorte que cette omission n’entraîne pas la nullité de la sentence.

4. Sur l’inapplicabilité des règles relatives aux procédures collectives

La requérante soutenait qu’étant caution de sociétés faisant l’objet d’une procédure collective, elle bénéficiait des protections prévues par le Livre V du Code de commerce. La Cour écarte ce moyen, qualifiant juridiquement la requérante de débitrice principale et solidaire et non de simple caution. Dès lors, celle-ci ne saurait opposer les exceptions propres aux procédures collectives des autres sociétés, la créance demeurant régie par les règles de droit commun et dispensée d’une déclaration au passif des procédures collectives visant ses co-débiteurs.

La Cour conclut que tous les autres arguments présentés par la requérante ne relèvent d’aucun des cas limitatifs d’annulation énoncés à l’article 327-36 du CPC. Elle réaffirme que le recours en annulation n’est pas une voie d’appel permettant une révision du fond du litige.

En conséquence, la Cour d’appel rejette le recours et ordonne l’exécution intégrale de la sentence arbitrale contestée.