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Plan de continuation – Reprise du cours des intérêts – La reprise du cours des intérêts est subordonnée à la déclaration préalable de leurs modalités de calcul (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation, Rabat |
Entreprises en difficulté, Plan de continuation |
10/03/2011 |
Il résulte de la combinaison des articles 660 et 688 du Code de commerce que si le jugement arrêtant le plan de continuation fait reprendre le cours des intérêts, leur paiement au créancier est subordonné à la condition que les modalités de leur calcul aient été mentionnées dans la déclaration de créance. C'est dès lors à bon droit que la cour d'appel, ayant constaté que le créancier n'avait pas satisfait à cette exigence, en déduit que les intérêts n'étaient pas dus et que le plan de continuati... Il résulte de la combinaison des articles 660 et 688 du Code de commerce que si le jugement arrêtant le plan de continuation fait reprendre le cours des intérêts, leur paiement au créancier est subordonné à la condition que les modalités de leur calcul aient été mentionnées dans la déclaration de créance. C'est dès lors à bon droit que la cour d'appel, ayant constaté que le créancier n'avait pas satisfait à cette exigence, en déduit que les intérêts n'étaient pas dus et que le plan de continuation devait être clôturé pour exécution complète. |
