| 52189 |
Plan de continuation – Reprise du cours des intérêts – La reprise du cours des intérêts est subordonnée à la déclaration préalable de leurs modalités de calcul (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Plan de continuation |
10/03/2011 |
Reprise du cours des intérêts, Rejet, Redressement judiciaire, Plan de continuation, Modalités de calcul des intérêts, intérêts, Exécution du plan, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Clôture du plan |
