Mot clé
Clientèle non attachée au local

Saisi d'un appel contestant le montant de l'indemnité d'éviction due au preneur commercial pour cause de démolition et reconstruction, la cour d'appel de commerce se prononce sur les modalités d'évaluation du préjudice lié à la perte des éléments incorporels du fonds de commerce. Le tribunal de commerce avait fixé une indemnité sur la base d'une première expertise, jugée insuffisante par le preneur qui invoquait une mauvaise application des critères légaux d'évaluation, notamment l'absence de prise en compte de la perte de clientèle. Après avoir ordonné une contre-expertise, la cour retient que la nature de l'activité exercée, en l'occurrence l'ingénierie, permet au preneur de conserver sa clientèle et sa réputation commerciale malgré le changement de local. Elle en déduit qu'aucune indemnité n'est due au titre de la perte de ces éléments incorporels. Constatant que le montant de l'indemnité résultant de la nouvelle expertise était inférieur à celui alloué en première instance, et en application du principe selon lequel l'appel ne peut nuire à l'appelant, la cour confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions.