Mot clé
Clauses d'agrément

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20976	TC, Casablanca, 04/10/2004,268	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Continuation de l'exploitation	04/10/2004	Plan de continuation, Modification capital, Délais uniformes de paiement, Clauses d'agrément, Aliénation (Non)