| 72453 |
Le paiement partiel des loyers réclamés hors du délai fixé par la sommation entraîne la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
07/05/2019 |
La cour d'appel de commerce juge que le paiement partiel des loyers visés dans une sommation ne suffit pas à purger le manquement du preneur si le solde est réglé après l'expiration du délai de quinzaine. Le tribunal de commerce avait prononcé la résiliation du bail et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement. L'appelant contestait la résiliation en invoquant, d'une part, les dispositions de la loi n° 49-16 qui exigeraient un arriéré de trois mois et, d'autre part, l'inexigibilité de la de... La cour d'appel de commerce juge que le paiement partiel des loyers visés dans une sommation ne suffit pas à purger le manquement du preneur si le solde est réglé après l'expiration du délai de quinzaine. Le tribunal de commerce avait prononcé la résiliation du bail et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement. L'appelant contestait la résiliation en invoquant, d'une part, les dispositions de la loi n° 49-16 qui exigeraient un arriéré de trois mois et, d'autre part, l'inexigibilité de la dernière mensualité réclamée. La cour écarte ces moyens en retenant que le paiement tardif, même d'une seule mensualité, caractérise le manquement justifiant l'expulsion, l'offre de paiement partielle étant assimilée à une absence d'offre. Elle ajoute que l'exigibilité de la créance résultait des stipulations du contrat de bail, qui prévoyait un paiement en début de mois et faisait loi entre les parties. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions. |
