Mot clé
Clause de reprise des engagements du bailleur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63938	La condamnation en appel d’une partie mise hors de cause en première instance, sans qu’aucun appel n’ait été formé sur ce point, constitue un cas de décision ultra petita justifiant le recours en rétractation (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	28/11/2022	Voies de recours, Vente successive de l'immeuble, Ultra petita, Responsabilité contractuelle, Recours en rétractation, Limites de la saisine de la cour, Démolition d'un local commercial, Confirmation du jugement de première instance, Clause de reprise des engagements du bailleur, Bail commercial, Action en indemnisation