Mot clé
Clause de non-modification

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52285	Bail commercial – Modification des lieux loués – Preuve de l’imputabilité au preneur relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	19/05/2011	Témoignage, Résiliation, Rejet, Preuve, Présomptions, Obligations du preneur, Modification des lieux loués, Faisceau d'indices, Congé pour motif grave et légitime, Clause de non-modification, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond