Mot clé
Clause de compétence territoriale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63887	Recours en rétractation : la contradiction entre les motifs doit rendre la décision inapplicable et ne peut résulter d’une simple critique du raisonnement des juges (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	08/11/2023	Rejet du recours, Recours en rétractation, Omission de statuer, Interprétation restrictive, Forfaiture de la consignation, Contradiction des motifs, Conditions de recevabilité, Clause de compétence territoriale, Bail commercial