Mot clé
Citation de l'adversaire à une fausse adresse

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20166	CCass,06/10/1999,1375	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	06/10/1999	Nullité de la procédure, Citation de l'adversaire à une fausse adresse, Atteinte aux droits de la défense