Mot clé
Charges de copropriété
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
22265
Copropriété : la mise en demeure, un préalable obligatoire au recouvrement des charges (Cour d’appel de Marrakech, 2016)
Cour d'appel
Marrakech
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Copropriété
28/03/2016
تعليل الحكم
,
تحصيل الرسوم
,
تأييد الحكم
,
الملكية المشتركة
,
المادة 25 من القانون رقم 18-00
,
الصائر/ المصاريف القضائي
,
إنذار
,
Recouvrement de charges
,
Motivation du jugement
,
Mise en demeure
,
Dépens.
,
Copropriété
,
Confirmation de jugement
,
Article 25 loi n° 18-00
22208
Copropriété : charges et prescription quinquennale – Mise en demeure et protocole d’accord interruptifs de prescription (C.A Casablanca 2020)
Cour d'appel
Casablanca
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Copropriété
03/02/2020
الملكية المشتركة
,
Prescription quinquennale
,
Prescription
,
Mise en demeure interruptive de prescription
,
Créances
,
Copropriété
,
Charges de copropriété
,
Approbation des comptes
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