Mot clé
Charge de la preuve (Oui)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20923	CA,Casablanca,21/12/1986,1569	Cour d'appel	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	21/12/1986	Opposant, Immatriculation, Charge de la preuve (Oui)