Mot clé
Chambre de commerce d'industrie et de services

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17878	Élections professionnelles : l’inscription sur la liste électorale d’une chambre de commerce est subordonnée à la justification du paiement de la taxe professionnelle (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	24/07/2003	Taxe professionnelle, Rejet, Radiation, Preuve du paiement, Liste électorale, Inscription sur les listes, Élections professionnelles, Contentieux électoral, Condition de vote, Chambre de commerce d'industrie et de services, Capacité électorale