Mot clé
Cessions des actions

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20009	CA,Casablanca,16/3/1995,4860/93	Cour d'appel	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	16/03/1995	Stipulation expresse, Novation, Cessions des actions, Absence d'effet libératoire