Mot clé
Cession par l'acheteur de la part indivise de l'immeuble à un second acheteur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19873	CA,Casablanca,13/06/1997,4911	Cour d'appel	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	13/06/1997	Exercice de la préemption entre les mains du premier ou deuxième acheteur (Oui), Cession par l'acheteur de la part indivise de l'immeuble à un second acheteur