Mot clé
Certificat de possession

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20106	CA, Casablanca, 18/12/1990, 9801	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Pénale, Action publique	18/12/1990	Régie des tabacs, Force probante, Certificat de possession