Mot clé
Cassation pour violation des règles de compétence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18631	Répartition des compétences juridictionnelles : Le juge administratif est seul compétent pour connaître d’une action en réparation dirigée contre une personne de droit public (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	15/11/2001	محاكم إدارية, Compétence d'attribution, Contentieux indemnitaire, Etablissement public, Exception d'incompétence, Incompétence ratione materiae, Juridiction administrative, Cassation pour violation des règles de compétence, Personne de droit public, أشخاص القانون العام, إلغاء الحكم, اختصاص نوعي, تصريح بعدم الاختصاص النوعي, دعاوى التعويض عن الضرر, مؤسسة عمومية, Répartition des compétences entre les ordres de juridiction, Action en réparation du préjudice