Mot clé
Cas limitatifs de faute

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60708	Extension de la liquidation judiciaire aux dirigeants : la preuve d’une faute de gestion parmi les cas limitativement énumérés par la loi incombe au syndic (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	10/04/2023	Syndic, Responsabilité des dirigeants, Rejet de la demande, Liquidation judiciaire, Faute de gestion, Extension de la procédure, Entreprises en difficulté, Charge de la preuve, Cas limitatifs de faute, Action en comblement de passif