Mot clé
Carence d'acceptation de la mission arbitrale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31125	Difficulté de constitution du tribunal arbitral : Office du président du tribunal en cas de non-acceptation de mission par un arbitre désigné (Trib. com. Casablanca 2015)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Arbitres	03/06/2015	Remplacement judiciaire d'arbitre défaillant, Pouvoir du juge étatique en arbitrage, Office du président du tribunal, Mesure de substitution d'arbitre, Intervention judiciaire en matière d'arbitrage, Difficulté sérieuse dans la formation du tribunal arbitral, Désignation d'arbitre, Constitution du tribunal arbitral, Clause compromissoire, Carence d'acceptation de la mission arbitrale, Arbitrage