Mot clé
Caractère personnel du recours
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
17881
Contentieux électoral – Irrecevabilité d’un recours unique formé par plusieurs électeurs contre des décisions de radiation des listes électorales (Cass. adm. 2003)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Contentieux électoral
31/07/2003
Requête unique
,
Recours contentieux
,
Recevabilité
,
Radiation des listes
,
Pluralité de demandeurs
,
Listes électorales
,
Irrecevabilité
,
Elections
,
Décision individuelle
,
Décision individuelle
,
Contentieux électoral
,
Confirmation
,
Caractère personnel du recours
,
Action en justice
Plus de publications