Mot clé
Caractère obligatoire de la sanction

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15971	Infraction douanière : caractère obligatoire et non réductible de l’amende et de la confiscation (Cass. crim. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données	15/10/2003	Sanction douanière, Pouvoir modérateur du juge, Peine plancher, Office du juge, Marchandise de fraude, Infraction douanière, Droit des douanes, Confiscation, Cassation, Caractère obligatoire de la sanction, Amende douanière