Mot clé
caractère contraignant

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31134	Conditions de validité de la clause compromissoire : caractère contraignant et intention des parties (Cour d’appel de commerce Casablanca 2007)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	20/03/2007	هيئة التحكيمية, عقد تأمين, شرط التحكيم, الطابع الإلزامي, mode alternatif de résolution des conflits., Intention des parties, Formule exécutoire, Clause compromissoire, caractère contraignant, Arbitrage
19223	CCass,27/02/2008,1179	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	27/02/2008	Pouvoir d'appréciation du juge, Enquête